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Un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre en contrepartie des crédits du Plan de relance

Un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre en contrepartie des crédits du Plan de relance

Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits du Plan de relance devront effectuer un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre. Tel l’a instauré le décret n°2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre qui précise les modalités d’application des dispositions de l’article 244 de la loi de finances 2021.

Cette obligation s'applique de manière échelonnée selon l'effectif de l'entreprise :

  • les entreprises de 251 salariés à 500 salariés doivent établir ce bilan avant le 31 décembre 2022 ;
  • celles employant entre 51 et 250 salariés sont tenues d'établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023.

Les entreprises de plus de 500 salariés, déjà tenues d'établir un bilan de gaz à effet de serre en application de l'article L 229-25 du code de l'environnement, ne sont pas concernées par cette obligation.

Les entreprises concernées doivent transmettre ces informations par voie électronique sur la plateforme Bilans Climat Simplifiés de l’ADEME.

L’ensemble des résultats des bilans simplifiés ainsi que les informations ci-dessus sont accessibles publiquement sur l’application informatique, à l’exception des coordonnées des responsables du suivi des bilans simplifiés.

Le bilan simplifié porte sur les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l’année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.

La réalisation de ce bilan peut être l’occasion pour l’entreprise d’élargir son périmètre opérationnel en l’étendant aux autres émissions indirectement produites par son activité : transport des marchandises et personnes, déplacement domicile-travail, et d’avoir ainsi une vision juste et globale de son impact. Les actions correctives à mettre en œuvre n’en seront que plus pertinentes.

Grâce à son expertise et la diversité de ses expériences auprès des entreprises et établissements publics, AD FINE peut vous accompagner dans la réalisation de ce bilan GES réglementaire et vous guider dans une démarche de réduction de votre impact environnemental, et par rebond, de vos dépenses énergétiques.

Prenez contact avec nous et discutons de votre projet.

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