Le 1er juillet dernier, a été publié un décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre instituant un changement d’échelle pour les Bilans Carbone® qui seront réalisés à partir du 1er janvier 2023.
Depuis 2010, avec une révision en 2015, la réglementation obligeait déjà les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants à faire un bilan GES. Seuls les scopes 1 (émissions directes) et 2 (émissions dues à l’énergie) étaient dans le périmètre de l’obligation. La prise en compte du Scope 3 relevait du « volontariat ».
C’en est fini avec le nouveau décret de ce début d’été. Dès le 1er janvier 2023, les Bilans Carbone® réglementaires élargiront leur périmètre des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte à celles du Scope 3. Cela concerne donc toutes les autres émissions indirectement produites par les activités de l’organisation qui ne sont pas comptabilisées au Scope 2 mais qui sont liées à la chaîne de valeur complète comme par exemple :
- l’achat de matières premières, de services ou autres produits,
- les déplacements des salariés,
- les transport amont et aval des marchandises,
- la gestion des déchets générés par les activités de l’organisme,
- l'utilisation et fin de vie des produits et services vendus,
- l'immobilisation des biens et équipements de productions…
Ce décret induit d’autres modifications, comme le remplacement du plan d'action par un plan de transition, un peu plus précis et exigeant. Ainsi que défini dans le Guide pour la construction, la mise en œuvre et le suivi d’un plan de transition publié par l’ADEME, « un plan de transition définit donc l’ensemble des actions et des moyens envisagés pour la réduction des émissions liées aux activités d’une organisation, et l’évolution de ces activités afin de les rendre compatibles avec un monde bas carbone respectant l’Accord de Paris. Il s’agit d’un processus complet qui s’appuie sur une démarche dynamique et itérative. Il couvre, a minima, la période allant de l’année courante jusqu’au prochain bilan d’émissions. Le plan de transition intègre le bilan des actions réalisées, et permettra de suivre l'implication de l'organisation en termes de réduction de ses émissions ».
Le nouveau décret durcit aussi les sanctions. En effet, la sanction maximale en cas de non-réalisation du Beges est portée à 10 000 euros, voire au double en cas de récidive, contre 1 500 antérieurement.
Dans le magazine d’actualité Techniques de l’Ingénieur, Damien HUET, directeur de l’ABC devenue Association pour la transition bas carbone, se félicite de cet élargissement du périmètre des Bilans Carbone® : « Ainsi, la réglementation française rejoint, après plus de 20 ans, les principes méthodologiques du bilan carbone. Il reste encore à massifier, à abaisser le seuil d’éligibilité, à annualiser l’exercice et surtout à assurer le contrôle qualité des bilans qui vont être publiés. Sur ce point, nous sommes à l’œuvre, car il y a encore malheureusement trop de bilans imparfaits ».
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