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Tout ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire et la déclaration OPERAT !

Tout ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire et la déclaration OPERAT !

Le décret tertiaire, Kezako ?

Le décret Tertiaire vise d’ici 2050 la réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire et l'amélioration de leur efficacité énergétique. Il impacte les propriétaires ou occupants de bâtiments de + de 1 000 m² abritant les activités dites tertiaires : commerces, bureaux, établissements de santé, de formation, salles de spectacles, hôtels, restaurants, résidences de tourisme, salles de sport etc … ).
Il existe cependant quelques exceptions :

  • les constructions ayant donné lieux à un permis de construire à titre précaire,
  • les bâtiments qui sont des lieux de cultes
  • et enfin les bâtiments exerçants une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.

Nouvelle échéance :  chaque propriétaire ou locataire assujetti doit déclarer au plus tard le 30 septembre 2022 ses consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT.

Ce décret s’intègre dans la loi ELAN, publié en juillet 2019 et entré en vigueur en octobre de la même année. Il a été depuis modifié par plusieurs arrêtés dont le dernier en date est l’arrêté du 10 avril 2020 relatifs aux obligations de réduction des consommations d’énergies finales dans les bâtiments à usage tertiaire. Il a été depuis complété par plusieurs arrêtés modificatifs s’appelant « Valeurs absolue I » et « Valeurs absolues II ». Nous restons aujourd’hui dans l’attente de l’arrêté modificatif « Valeur absolue III » qui devait sortir en mai 2022, celui-ci nous permettrait de préciser l’étude éco énergie tertiaire des entreprises.

Les objectifs du décret tertiaire

Ces bâtiments dits assujettis au décret tertiaire ont obligation de réduire de leur consommation énergétique finale selon 2 objectifs :

  1. Le premier est une obligation de réduction des consommations relatives à une année de référence choisies entre 2010 et 2019.
    Les valeurs relatives à atteindre en suivant cet objectif sont les suivantes :
    2030 : - 40% de la consommation d’énergie finale de référence Créf
    2040 : - 50% de la consommation d’énergie finale de référence Créf
    2050 : - 60% de la consommation d’énergie finale de référence Créf

 

  1. Le deuxième est un objectif en valeur absolue, qui dépend de la surface assujettie, des activités et des indicateurs d’intensités d’usages de l’établissement assujettis. Il est exprimé en kWh/m²/an et est relativement plus compliqué à atteindre que celui en relatif.
    L’objectif en valeur absolue sera à privilégier lorsque les bâtiments accueillant les activités tertiaires sont déjà performants et nécessitent peu ou pas de travaux pour atteindre cet objectif.

 

Les obligations de déclaration

Après avoir défini les bâtiments et surfaces assujettis au décret, le locataire ou le propriétaire devra déclarer avant le 30 septembre de chaque année ses consommations d’énergies finales sur la plateforme OPERAT, développée par l’ADEME.

Devront être déclarées chaque année pour chaque surface concernée :

  • -             La ou les activités exercées ;
  • -             La surface du bâtiment ;
  • -             Les consommations annuelles énergétiques par type de fluide.

Une attestation sera alors générée et publiée, complétée par une évaluation de l’émission de CO2 correspondant aux données de consommation, exprimée en kg de CO2 équivalent par m². L’attestation devra alors être rendue publique. Une notation sera attribuée chaque année à la suite de la déclaration sur la plateforme.

La première déclaration sur cette plateforme a pour date limite le 30 septembre 2022 et elle devra comprendre les choses suivantes :

  • -             Consommation annuelle 2021 ;
  • -             Consommation annuelle 2020 ;
  • -             Donnée de l’année de référence.

 

Les sanctions

Le propriétaire ou locataire du bâtiment assujetti au décret tertiaire risque des sanctions s’il ne réalise pas la déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT ou s’il ne respecte pas les échéances des objectifs fixés par le décret.

En cas de non-respect, les sanctions seront les suivantes :

  • -             La publication sur un site de l’état de la liste des entreprises n’étant pas en conformité avec la loi, le principe du « Name and shame » ;
  • -             1 500 € pour les personnes physiques ;
  • -             7 500 € pour les personnes morales.

 

L’accompagnement AD FINE

AD FINE a développé une prestation complète d’accompagnement au décret tertiaire : définition des surfaces assujetties, de l’année de référence et de l’objectif en valeur absolue ; collecte des données ; co-construction et déploiement d’un plan d’actions, avec suivi des consommations ; soutien à la déclaration puis au reporting annuel.

Nous avons développé des outils internes qui facilitent la collecte des données et le calcul des objectifs, enclenchent l’étude éco énergie tertiaire du ou des sites, et fluidifient la déclaration sur la plateforme OPERAT.

Contactez-nous pour mettre en place cet accompagnement dans votre organisation et répondre aux obligations réglementaires.

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AD FINE