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Audit énergétique d’entreprise obligatoire

Publié le 11/10/2018 / dans Énergie

Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire est une première étape pour les organisations qui souhaitent mettre en place une démarche de maîtrise de l’énergie. L’audit énergétique consiste à identifier les potentiels d’économie d’énergie dont l’objectif est d’établir un plan d’axes d’amélioration.

Qui est concerné par la réalisation d’un audit énergétique d’entreprise obligatoire ?

La réalisation d’un audit énergétique d’entreprise obligatoire est issu de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et transposée fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Les organisations soumises à l’audit énergétique réglementaire sont :

  • Les personnes morales de droit privé qui emploient plus de 250 salariés ;
  • Ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ET ont un bilan supérieur à 43 millions d’euros.

L’audit énergétique d’entreprise obligatoire doit couvrir plus de 80% de la facture énergétique et intègre les consommations énergétiques.

Quelle est la fréquence de réalisation d’un audit énergétique réglementaire ?

La fréquence de réalisation d’un audit énergétique réglementaire est fixée à quatre ans pour les entreprises afin de s’harmoniser avec la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Il est recommandé aux entreprises de coordonner les deux prestations en même temps.

Pour les autres obligés (Etat, collectivités territoriales et personnes morales de droit public), la fréquence est fixée à trois ans.

Le premier bilan devait être établi avant le 05 décembre 2015. Les organisations doivent déposer en ligne le rapport d’audit d’énergétique sur la plateforme de l’ADEME.

En cas de manquement à la réalisation d’un audit énergétique d’entreprise obligatoire, quelle sanction mon organisation encours ?

En cas de non-réalisation d’un audit énergétique réglementaire, les organisations peuvent être sanctionnées par une pénalité correspondant à 2% du chiffre d’affaires et jusqu’à 4% en cas de récidive.

J’ai mis en place la norme ISO 50001 dans mon organisation. Suis-je exempté(e) de l’audit énergétique réglementaire ?

Les organisations certifiées ISO 50001 sont exemptées de la réalisation d’un audit énergétique réglementaires. Les structures qui ne peuvent pas attester de la certification ISO 50001 ou qui possèdent un certificat qui n’est plus en cours de validité sont assujetties à l’audit énergétique réglementaire dans un délai de 6 mois.

Quels sont les intérêts de réaliser un audit énergétique réglementaire pour mon organisation ?

La réalisation d’un audit énergétique réglementaire effectué par un auditeur indépendant interne ou externe a permis d’identifier les pistes d’amélioration d’économies d’énergie à mettre en place. La mise en place des indicateurs de performance énergétique, le suivi des consommations énergétiques et l’intégration de la gestion de l’efficacité énergétique permettent d’obtenir rapidement des économies d’énergie et de coût, et donc d’améliorer la performance énergétique.

La réalisation d’un audit énergétique est un premier pas vers la mise en place d’une démarche de maitrise de l’énergie.

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