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Décret tertiaire : de nouveaux arrêtés en préparation

Décret tertiaire : de nouveaux arrêtés en préparation

Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de réduire leur consommation d'énergie finale et d'indiquer les résultats obtenus dans la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2021. Au vue du contexte sanitaire, les propriétaires bénéficieront d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 30 septembre 2022 pour déposer les données.

Deux nouveaux arrêtés sur les méthodes d'atteinte et de respect des objectifs de réduction des consommations d'énergie sont attendus.

Pour rappel, le décret tertiaire est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019 avec l’application de son premier arrêté le 03 mai 2020 qui indique les obligations d’action d’actions de réduction des consommations d’énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire. 
 
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de réduire leur consommation d’énergie finale de 40% en 2030, de 50% en 2040 puis de 60% en 2050 par rapport à 2010.
Les opérateurs avaient jusqu’au 30 septembre 2021 pour répertorier et indiquer les résultats obtenus sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
 
En raison de la crise sanitaire actuelle et de l’année 2020 peu représentative en termes de consommation d’énergie (modes de consommation restreints avec le déploiement du télétravail), le Gouvernement propose de reculer cette échéance au 30 septembre 2022. Les opérateurs obligés devront réaliser trois déclarations avec les données de l’année 2021, puis 2020 et les données de référence pour ceux et celles qui en possèdent entre 2010 et 2019.

Des nouveaux arrêtés en réflexion sont attendus

Les opérateurs soumis à cette obligation auront le choix entre deux méthodes pour respecter les objectifs de réduction des consommations d’énergie :
  • De réduire leur consommation annuelle d’énergie finale par rapport à une situation de référence (valeur en pourcentage) ;
  • D’atteindre les cibles de consommation en fonction du niveau de consommation étudié dans les bâtiments neufs et selon les indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifique (valeur absolue en kWh/m2/an). Ce seuil a été déterminé pour certaines catégories d’activités (bureaux, logistique de froid …) et est en consultation pour les autres activités tertiaires. La consultation sera ouverte à partir de la fin septembre.
Les bâtiments neufs mis en en service par la loi Elan pourraient rejoindre la liste des bâtiments assujettis afin de pouvoir calculer les consommations d’énergie liées aux bâtiments plus performants.

La norme ISO 50001, un outil d’aide pour atteindre les objectifs de réduction de consommations d’énergie

Pour respecter les objectifs de réduction des consommations d’énergie fixés par le décret tertiaire, la réalisation d’un audit énergétique bâtiment permet d’identifier et de connaître les principaux postes de consommations énergétiques du bâti, puis de mettre en place le plan d’actions avec des solutions concrètes et rentables à court terme permettant d’engager une démarche de performance énergétique globale. L’audit énergétique, qu’il soit réglementaire ou non, permet de faire un état des lieux des consommations.
 
Pour aller plus loin, la mise en place de la norme ISO 50001 est une solution pour construire et déployer une stratégie de performance énergétique. 
Des aides financières sont mobilisables comme le programme PRO-SMEn ou la fiche IND-UT-134 pour mettre en place un plan de comptage.

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