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Bilan GES : le plan de transition entre en vigueur

Bilan GES : le plan de transition entre en vigueur

La loi énergie - climat du 8 novembre 2019 a apporté de nouvelles modifications dans la réalisation des bilans GES. Les personnes morales obligés devront établir un plan de transition dans leur bilan GES. Ce plan de transition remplace la synthèse du plan d'actions.

La réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) consiste à comptabiliser les émissions de GES générées pour chaque poste (déchets, transport, …), d’analyser les résultats et identifier les pistes d’amélioration à mettre en place pour améliorer le prochain bilan GES.

Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et permet de communiquer sur les engagements pris auprès du public.

Des changements ont été opérés sur la réalisation des bilan GES réglementaires avec l’article 28 de la loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019. La loi introduit une nouvelle obligation pour le bilan GES qui doit inclure un plan de transition. Ce plan de transition remplace la synthèse du plan d’actions que devaient établir les obligés.

Qu’est-ce qu’un plan de transition ?

Un plan de transition consiste à présenter, pour les émissions directes et indirectes significatives, les objectifs, moyens et actions envisagés et mis en œuvre par la personne morale. Le cas échéant, elle décrit les actions mises en œuvre lors du bilan GES précédent.

Les personnes morales de droit privé soumises au reporting extra-financier peuvent être dispensées de l’élaboration du plan de transition si les informations nécessaires pour l’établissement du plan de transition figurant dans la déclaration de performance extra-financière.

Les sanctions en cas de manquement ont été relevées avec une amende de 10 000€ contre 1 500€ actuellement. En cas de récidive, la sanction s’élève à 20 000€.

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