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Certificat d'économies d'énergie : dispositif ouvert aux installations classées soumises aux quotas carbone

Certificat d'économies d'énergie : dispositif ouvert aux installations classées soumises aux quotas carbone

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été ouvert aux installations soumises au quotas CO2 à la suite de la parution du décret n°2019-975 du 20 septembre 2019. 

Les sites couverts par un système de management de l'énergie ISO 50001 : 2018 peuvent bénéficier du dispositif des CEE.

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est ouvert aux installations classées soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) dans le cadre de la loi PACTE.
 
Le décret n°2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie permet aux installations classées de pouvoir bénéficier du dispositif.
 
En effet, les opérations classées sur les sites soumis au quotas CO2 étaient exclues. Le système de quotas carbone imposait déjà à ces sites de réduire leur consommation d’énergie à travers une démarche de performance énergétique. Cet élargissement est donc en vigueur depuis la parution du décret le 20 septembre 2019.

Quelles sont les nouvelles modalités d’application proposées aux installations soumises au quotas CO2 ?

Le décret définit les catégories d’installation éligibles ainsi que les modalités de délivrance des certificats d’économie d’énergie.
 
Ainsi, les sites ETS couverts par un système de management de l’énergie ISO 50001 : 2018 avec une certification ISO 50001 à la date du début des opérations (engagées à partir de 2021) ou à la date de début de la campagne de mesurage celles déjà engagées pourront bénéficier du dispositif CEE.
 
Le décret précise également les modalités d’application suivantes sur :
  • Les délais de campagne de mesurage réduit à 2 mois au lieu de 6 mois si les économies d’énergie sont inférieures à 20 GWhcumac. La mise en place d’un système de mesurage peut être réalisée avec la fiche IND-UT-134 relative au "système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique"  ;
  • Le prix retenu pour la valorisation des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Pour l’année 2020, il s’élève à 22,41€ / tonne ;
  • La modification de l’annexe 4, relative à la certification ISO 50001 d’un site ETS, avec la liste des pièces à produire : la certification ISO 50001 par un organisme certificateur, les résultats de la campagne de mesurage, …
  • La modification de l’annexe 5 avec le non cumul des opérations standardisées.

Comment AD FINE peut vous accompagner au dispositif des CEE ?

L’ouverture du dispositif des certificats d’économie d’énergie représente une opportunité pour les installations classées de participer à la politique de maîtrise de l’énergie fixée par l’Etat.
 
La mise en place de système de management de l’énergie ISO 50001 avec la réalisation de campagnes de mesurage et la construction d’indicateurs de performance énergétique pertinents permettent aux sites de d’engager dans une démarche de performance énergétique.
 
AD FINE vous accompagne dans l’étude de faisabilité de votre projet jusqu’au montage des CEE.
 
Contacter notre équipe pour échanger sur votre projet de dispositif des CEE.

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