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Bâtiment : Parution du décret sur les modalités d’application des actions de réduction des consommations d'énergie finale

Bâtiment : Parution du décret sur les modalités d’application des actions de réduction des consommations d'énergie finale

L'arrêté du 10 avril 2020 relatif au décret tertiaire est paru le 03 mai 2020. Il fixe les modalités d'application des actions de réduction des consommations d'énergie finale pour les bâtiments tertiaires. Ils devront réduire leur consommation d'énergie de 60% d'ici 2050.

La mise en place d'actions en performance énergétique comme la norme ISO 50001 permet de répondre aux objectifs fixés dans le décret tertiaire.

Paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019, le décret tertiaire voit enfin l’application de son premier arrêté du 10 avril 2020, et publié le 03 mai 2020, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Cet arrêté précise les modalités d’ajustement de consommation d’énergie finale, les conditions de modulation des objectifs de consommation et les dispositions relatives à la plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, encadré par la loi Elan, précise les objectifs de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Ils devront réduire leur consommation d’énergie de 40% en 2030, de 50% en 2040 puis de 60% en 2050. Les bâtiments concernés par le décret tertiaire sont les bâtiments tertiaires d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2.

Ainsi, la loi Elan pose les lignes directrices de l’obligation de réduction de consommation énergétique du parc tertiaire.

Pour respecter ces objectifs ambitieux, il est essentiel de mettre en place une stratégie de performance énergétique. Pour cela, la norme ISO 50001 est un formidable outil pour construire et mettre en place une démarche de performance de l’énergie qui s’inscrit dans un processus d’amélioration continue.

Que doit contenir le dossier technique au niveau des conditions de modulation des objectifs ?

Le dossier technique justifiera des conditions de modulation des objectifs. Il déterminera les actions de réduction de consommation d’énergie mises en œuvre ou à mettre en œuvre par les propriétaires et les preneurs à bail.

Le dossier technique permettra :

  • D'identifier la situation de référence du bâtiment, des parties ou ensemble de bâtiments ;
  • D'identifier les potentielles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
  • D'élaborer un programme d'actions pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effets de serre fixés ;
  • D'identifier les actions de réduction de la consommation énergétique et de moduler le plan d'actions selon le retour sur investissements.

L’arrêté du 10 avril 2020 précise les conditions de modulation des objectifs qui sont de trois types :

  • Pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales ;
  • En fonction du volume d’activité ;
  • En cas de différence entre le coût des actions et les bénéfices attendus en termes de consommations d'énergie finale.

L’ensemble des informations récoltées sera renseignée dans la plateforme de recueil et de suivi des données développée par l’ADEME : OPERAT.

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?

L’ADEME a développé une plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d'énergie OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
La plateforme OPERAT permet aux assujettis d’avoir une vision globale de leur parc tertiaire. Les données recueillies permettent de réaliser une analyse comparative de la performance énergétique des bâtiments tertiaires à différents niveaux géographiques (national, régional et départemental) et par secteur d'activités.
Les assujettis ont ainsi une évaluation annuelle de l'évolution des consommations d'énergie de façon globale et par secteurs d'activités.

Quelles solutions peut-on mettre en place pour réduire les consommations énergétiques d’un bâtiment tertiaire ?

Afin de réduire les consommations énergétiques d’un bâtiment tertiaire ou d’un ensemble de bâtiments, plusieurs solutions peuvent être mises en place. Elles s’inscrivent dans une stratégie de performance énergétique :

  • La réalisation d’un audit énergétique bâtiment qui fournit une analyse détaillée des consommations énergétiques par postes. A l’issue de l’audit énergétique bâtiment, un plan d’actions d’économie d’énergie est élaboré avec un retour sur investissement des actions proposées ;
  • Pour aller au-delà de l’audit énergétique, le déploiement d’un système de management de l’énergie selon la norme ISO 50001 est une réponse aux enjeux de réduction des consommations d’énergie. La norme ISO 50001 permet de structure une démarche de performance énergétique avec la mesure et le suivi des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiment.
  • En complément, l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre ou d’un Bilan Carbone® permet d’identifier, de maîtriser les postes de consommations d’énergie et d’élaborer un plan d’actions en vue de réduire les factures énergétiques.

AD FINE propose une offre adaptée aux besoins de chaque organisation en termes de stratégie énergétique et environnementale.

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