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Bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire-AD FINE

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) réglementaire

Publié le 11/10/2018 / dans Environnement

Qu’est-ce qu’un bilan des émissions de gaz à effet de serre ?

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) consiste à évaluer les émissions de GES d’une organisation ou d’un territoire par poste d’émission, sur une année complète, dont l’objectif est d’identifier les pistes d’actions de réduction.

Qui est concerné par la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire ?

La loi Grenelle a rendu obligatoire la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire inscrit dans l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Les organisations soumises au bilan GES réglementaire sont :

  • Les personnes morales de droit privé qui emploient plus de 500 salariés en France métropolitaine ;
  • Les personnes morales de droit privé qui emploient plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer ;
  • Les services de l’Etat ;
  • Les régions, départements, communautés urbaines, communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;
  • Et les personnes morales de droit public qui emploient plus de 250 salariés ;

Les personnes morales de droit privé qui doivent effectuer un bilan GES réglementaire possède leur siège social ou plusieurs établissements qui remplissent la condition d’effectif en France.

Quelle est la fréquence de réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire ?

La fréquence de réalisation d’un bilan GES réglementaire est fixée à quatre ans pour les entreprises afin de s’harmoniser avec la réalisation de l’audit énergétique réglementaire. Il est recommandé aux entreprises de coordonner les deux prestations en même temps.

Pour les autres obligés (Etat, collectivités territoriales et personnes morales de droit public), la fréquence est fixée à trois ans.

Le premier bilan devait être établi avant le 31 décembre 2012. Pour les bilans réalisés à partir du 1er janvier 2016, ils doivent être transmis et publiés sur la plateforme de l’ADEME.

En cas de manquement à la réalisation d’un bilan GES réglementaire, quelle sanction mon organisation encours ?

En cas de manquement à la réalisation d’un bilan GES réglementaire, les organisations peuvent être sanctionnées par une amende d’un montant de 1500€.

Quels sont les intérêts de réaliser un bilan GES réglementaire pour mon organisation ?

Au-delà de l’aspect réglementaire, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire est source de nombreux bénéfices pour une organisation. Cela permet d’identifier et de maîtriser les postes de consommations énergétiques, d’élaborer un plan d’actions de réduction des factures énergétiques, de se différencier à travers la mise en œuvre de la démarche et d’impliquer l’ensemble des collaborateurs dans un projet fédérateur.

Ainsi, à travers la réalisation d’un bilan GES, une organisation peut être appuyée sur :

  • La mise en place d’une démarche d’éco-conception de ses produits ou services ;
  • La mise en œuvre du plan d’actions et du pilotage des émissions de GES dans le cadre d’un système de management environnemental ISO 14001 ou d’un système de management de l’énergie ISO 50001 ;
  • L’accompagnement au changement à travers l’intelligence collective (mobilisation des parties prenantes, ...)

Grâce à son expertise auprès d’une vingtaine d’entreprise et d’établissements publics, AD FINE vous accompagne dans la réalisation et la mise à jour de votre bilan GES réglementaire. Notre expérience nous a permis de guider nos clients dans une démarche de réduction de leurs émissions de GES et de leurs dépenses énergétiques à travers la mise en place de différents outils : développement d’une démarche d’éco-conception, accompagnement à la mise en place d’un système de management environnemental ISO 14001 ou d’un système de management de l’énergie ISO 50001, ...

N’hésitez pas à contacter notre équipe pour nous faire part de vos projets !

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